Financer l’installation de vos enfants "dans la vie" par une donation d’usufruit de parts de SCPI ?

La dernière loi de finance (pour 2014) prévoit une diminution drastique du bénéfice fiscal de la ½ part supplémentaire accordée aux contribuables pour chacun de ses deux premiers enfants à charge, et du bénéfice de la part supplémentaire accordée à chacun des enfants à partir du 3ème.

Le bénéfice (c’est à dire l’économie d’impôt sur le revenu induite) de la ½ part supplémentaire, après avoir subi un premier coup de rabot en 2012 (on passait alors de 2336 euros à 2000 euros), est maintenant diminué à 1500 euros.

Le bénéfice de la part supplémentaire, passe mutatis mutandis, de 4672 euros à 4000 euros puis 3000 euros.

La baisse de l’année précédente avait juste rapporté environ 800 millions supplémentaires par an aux caisses de l’Etat.

Cette nouvelle mesure de « justice fiscale » va rapporter environ 1,2 milliard supplémentaire par an, aux caisses de l’Etat dès 2014…

Concrètement, qui va payer cela ? (3 exemples pour fixer les esprits)

  • Couple avec un enfant rattaché, 61.500 euros de revenus imposables :

Les couples mariés qui ont un revenu imposable égal à 61.500 euros vont acquitter au 421 euros d’impôt en plus par rapport à 2012 (à revenus et situation fiscale constante). Pour 61.500 euros de revenus imposables, cela représentera une hausse de 7,7% de l’imposition d’une année sur l’autre (5.738 euros contre 5317 euros).

  • Couple avec deux enfants rattachés ; 69.500 euros de revenus imposables :

Les couples mariés qui ont un revenu imposable égal à 69.500 euros vont acquitter 911 euros de plus par rapport à 2012. Avec 69.500 euros de revenus imposables, cela représentera une hausse de 15,9 % de l’imposition d’une année sur l’autre (5717 contre 6628 euros).

  • Couple avec trois enfants rattachés, 86.000 euros de revenus imposables :

Les couples mariés qui ont un revenu imposable égal à 86.000 euros vont acquitter 1894 euros supplémentaires par rapport à 2012. Avec 86.000 euros de revenus imposables, cela représente une hausse de 28,4% de l’imposition d’une année sur l’autre (contre 8578 euros contre 6684 euros.

Décidément, notre gouvernement aime beaucoup les familles et les incitent à réagir dans les rues et également dans la gestion de leur imposition en définissant mieux les contours de leur « foyer fiscale ».

Voyons à présent un cas concret pour illustrer ce qui peut être fait pour contrer cette hausse, et plus généralement aider ses enfants dans leur parcours d’installation.

« CAS DO »

Monsieur et Madame DO (50 et 51 ans), mariés, ont deux enfants rattachés au foyer fiscal, âgés de 18 et 19 ans qui poursuivent des études supérieures.

Monsieur et Madame DO ont des revenus d’activité de 120.000 euros par an (RNGI). Outre la résidence principale, ils disposent d’un portefeuille de parts de scpi (450.000 euros) qui génère des revenus fonciers nets (30.000 euros par an). Le prêt d’acquisition de ce portefeuille est entièrement soldé. Ils possèdent également plusieurs contrats d’assurance-vie en euro pour un total de 900.000 d’euros.

Le patrimoine imposable à l’ISF s’élève à 1.600.000 euros.

L’objectif de Monsieur et Madame DO est d’aider leurs enfants à démarrer dans la vie (installation, études supérieures etc… pour un coût de 1000 euro par mois et par enfant), et, sans nuire à leur revenus futurs pour la retraite. Il n’ont besoin ni de revenus supplémentaires, ni des revenus de l’immeuble loué pour vivre.

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Situation fiscale d’ensemble

Impôt sur le revenu (3 parts) : 33.071 euros (3 parts)

Taux marginal d’imposition : 41%

Impôt sur la fortune : 3900 euros.

Contributions sociales (CSG, etc…) : 3720 euros.

Fiscalité globale : 40.691 euros par an.

1°/ Rattachement ou détachement + pension alimentaire ?

Les enfants majeurs sont par défaut détachés du foyer fiscal de leurs parents. Ces derniers peuvent à ce titre verser une pension alimentaire qui sera déductible (mais imposable chez l’enfant) dans la limite de 5698 euros.

Sous réserve que les conditions de déductibilité de la pension alimentaire soient satisfaites, les parents auront donc le choix entre :

rattacher un enfant majeur célibataire, intégrer les revenus de ce dernier au foyer fiscal et bénéficier d’une demi-part supplémentaire dont l’effet est, on l’a vu, plafonné à 1500 euros en 2103.

détacher l’enfant et bénéficier de la possibilité de déduire une pension de 5698 euros sans justification autre que l’état de besoin de l’enfant.

Or, aujourd’hui, si le TMI (taux marginal d’imposition) est supérieur à 30%, la déduction de la pension est toujours plus avantageuse que le rattachement :

5698 x 30% = 1709 euros versus 1500 euros

5698 x 41% = 2336 euros versus 1500 euros

5698 x 45% = 2564 euros versus 1500 euros

En optant pour la déduction des pensions alimentaires, Monsieur et Madame DO gagnent seulement 1672 euros d’IR par an : (2336 x 2) – (1500 x 2).

2°/ Rattachement ou détachement + « donation de revenus » ?

On pourrait imaginer que les revenus du portefeuille de scpi soient affectés à cet objectif. Ainsi, Monsieur et Madame DO pourraient faire la donation d’un usufruit temporaire, de dix ans par exemple, pour moitié à chacun des enfants.

Voyons ce que cela donne en terme d’impôts.

Entre les mains des enfants :

– Impôt sur le revenu : NEANT (avec un part de quotient familial, tout contribuable est exonéré d’impôt jusqu’à 12.000 euros de revenu par an. Or, chaque enfant bénéficie d’une part contre une demi part antérieurement. On notera qu’en détachant de la sorte les enfants, la famille bénéficie au global de 4 parts de quotient familial non plafonnées).

– contributions sociales (CSG…) : 3720 euros, sans changement

Au niveau des parents :

– ISF : exonéré (la nue-propriété de l’immeuble n’est pas taxable : 885 G, le patrimoine passe sous le seuil d’imposition de 1300000 euros, les enfants majeurs ne sont pas rattachés pour le calcul de cet impôt)

– Impôt sur le revenu : avec un revenu de 120.000 euros et deux parts de quotient familial, l’impôt est de 24.778,40 euros. Le TMI tombe à 30%

Fiscalité globale : 28.498,40 euros par an.

Economie induite : 12.192,60 euros sur 10 ans.

Bonne soirée et bon week-end?

Stéphane