Q/R : SCPI pour les personnes sous curatelle ?

QUESTION :

Une personne sous curatelle peut-elles investir en parts de SCPI ?

Cordialement

Marie-Pierre

REPONSE :

La personne sous curatelle peut gérer et administrer ses biens librement mais elle doit être assistée de son curateur pour tous les actes de disposition (par exemple : faire une donation). Si le curateur refuse de signer, le majeur peut saisir le juge des tutelles pour trancher la difficulté. Le juge peut adapter ce régime à la situation du majeur en énumérant des actes de disposition que le majeur pourra faire seul, ou en rajoutant des actes qui requièrent l’assistance du curateur.

Le régime de protection des incapables majeurs en curatelle ne s’oppose donc pas, par principe, à la souscription de parts de SCPI par le majeur protégé.

Généralement, il faudra le consentement du curateur et de la personne protégée pour réaliser celle souscription.

Toutefois, en pratique, pour savoir de quelle façon il faut procéder, je vous recommande de vous reporter au jugement ayant établi ce régime de protection, car il existe plusieurs modalités différentes : curatelle simple (467 c. civ et suivants), curatelle aménagée (471 c. civ.), curatelle renforcée (472 c. civ.).

Cordialement.

Stéphane GRIMALDI
06 26 98 66 66